aux dispositions de l'article L. 215-14 du Code de la consommation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1

Ainsi, vous refusez des propositions de formation à [Localité 1] ou en Guyane car vous avez peur de prendre l'avion, vous avez peur des animaux, vous sollicitez constamment des journées de repos supplémentaires

du Protocole n o 1).

enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017 à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication d’une copie de documents relatifs à l'aéroport d'Ajaccio : 1)

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2018), Mme [E] [Z] et M.

Fié, exerçant sous l'enseigne Centre Animalier La Fèbrerie, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 2000 par le tribunal d'instance de Pont-Audemer (Chambre civile), au profit

d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

Y..., commissaire aux comptes des sociétés, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de trois ans des actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes, prévue par l'article 235 de

, entretien de maison, petits travaux de jardinage, garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile, préparation de repas à domicile, soins et promenades d'animaux de compagnie.

Aux termes de l'article D. 214-11 du même code : " Les inscriptions des animaux de l'espèce canine au livre généalogique peuvent s'effectuer selon quatre modalités : / 1° Au titre de la descendance, quand

morphologiques, sept des vingt échantillons prélevés, qui correspondaient tous à des animaux appartenant à une société spécialisée dans le négoce de la viande de veaux qu'après les avoir achetés, âgés

secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication par courriel ou courrier d'une copie des documents suivants : 1)

Faits et procédure 1.

l'article 15-2 ajoute que les compléments alimentaires ne doivent pas contenir des tissus ou des liquides corporels provenant de bovins, d'ovins ou de caprins, y compris des embryons de ces espèces animales

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris ses autres branches Enoncé du moyen 6.