pour le paiement de l'amende, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens, " de telles dispositions, notamment en ce qu'elles prévoient l'exercice de la contrainte par corps, ne sont applicables

d'ordre public que la Cour d'appel a prononcé la contrainte par corps à son égard ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : 1° Attendu que l'arrêt est régulier en

  Le tribunal prononça également une contrainte par corps de deux ans.

La mise en place d'une hospitalisation sous contrainte permet au corps médical de réajuster le cadre des soins et de reposer des objectifs thérapeutiques. A l'audience, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 24/06236 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MCV5 N° JUGEMENT : AF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SELARL CABINET

des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dans leur nouveau corps. 2.

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Corse du Sud soutient que Dominique X... expose avoir effectué des versements mensuels de décembre 2001 à août 2003 alors que la contrainte objet de la saisie-attribution

Xavier F..., demeurant Mas Ciappili à Bonifacio (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio, au profit de : 1°/ La Réunion

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du

  Le 1 er   octobre 2002, l’un des policiers chargés d’interroger M.

Considérant ce qui suit : 1.

6 du décret n° 2000-1389 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 en tant qu'il ne prévoit pas la possibilité pour les administrateurs territoriaux d'être intégrés dans le corps

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

C/ URSSAF DE LA CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE JUIN DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Toussaint Jean Louis X...

Devant ces menaces, le requérant indiqua où il avait caché le corps de l’enfant.

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 1.

DE LA VICTIME ET DETERMINER LES CAUSES DU DECES, N'ETAIT PAS UN TEMOIN MAIS UN EXPERT ; QU'AINSI LE PRESIDENT, EN LUI FAISANT PRETER LE SERMENT DES TEMOINS, A VIOLE LES ARTICLES 168 ET 169-1 DU CODE DE