N° D 15-82.127 F-D N° 2677 FAR 15 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Ils ajoutent que la lettre du Maire, en date du 13 septembre 1996, témoigne déjà de l'état de fragilité d'Antoine X....

Si le témoignage de Mme [R] [H] est imprécis sur le comportement de M.

N° Y 18-80.685 F-D N° 3300 FAR 8 JANVIER 2019 CASSATION M.

déjà argués de faux par M.

N° C 17-81.467 F-D N° 574 FAR 10 AVRIL 2018 REJET M.

S'il a été jugé sur des attestations, témoignages, ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement; que dans tous les cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de

Madame [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun afin de contester le licenciement pour faute grave qui lui a été notifié.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Marie-France, Jacqueline Z..., divorcée de M. Antoine X..., demeurant ...

APPELANTE Madame [A] [P] épouse [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S. [1], sise

L. 1152-1 et L. 1153-1.

[X] que celui-ci « est habitué du fait de faire des faux témoignages en faveur d'un comparse pour soutirer des fonds à des entrepreneurs restaurateurs de notre communauté.

Y... prononcé le 18 décembre 2013 et d'Avoir condamné la société Cometra à lui verser les sommes de 3000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 430, 25 € à

Considérant ce qui suit : 1. M.

77-1-1 du Code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité des réquisitions de l'officier de police

La plainte pour faux et usage de faux déposée par M.

déclarées ou reconnues fausses.

X...revendiquait un droit de propriété indivise sur la parcelle AR169, qu'il prétendait tirer immédiatement d'un acte de notoriété acquisitive dressé le 30 décembre 2002 sur les témoignages de Mmes Z..