-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'apportait aucune précision sur la date habituelle de versement des salaires, non plus que sur

X... ou qu'elles étaient constitutives d'une faute imputable à ce dernier, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif et portant sa propre appréciation sur la valeur et la portée des mêmes éléments

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le seul refus par un salarié d'une modification de son

-1 et L. 1235-1 (anciennement L. 122-14-3) du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités,

Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [H] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne-marie MENDIBOURE de la SCP MENDIBOURE-CAZALET, avocat au barreau de BAYONNE APPELANTE

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que M.

-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à l'interprétation nécessaire des termes de la lettre de licenciement, a retenu que cette mesure était fondée sur des

-1, L. 1235-1, L. 1232-6 et L. 1332-4 du Code du travail ; 3.

-1 et L 1235-1 du code du travail ; 4°) Et ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, l'employeur ne pouvant licencier un salarié en lui reprochant subitement des faits qui n'ont

remplacement du salarié absent, sans rechercher, comme il lui appartenait de le faire, si l'entreprise avait subi une désorganisation, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1

-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas seulement fondée sur la suppression d'une prime d'ancienneté, a également retenu que le nouvel

[G] [P] avait commis un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1121-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 1153-2, L. 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L. 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS QUE les juges ne peuvent procéder par affirmations, sans viser ni analyser, même sommairement

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°

-1 et L. 1235-1 du code du travail.