revenu ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige dès lors que la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, méconnaît les dispositions des articles L. 122-1

résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, une telle clause étant abusive au sens de l'article L. 132-1

administratif, met en œuvre les schémas visés aux articles L. 212-1 et L. 212-3, en favorisant une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article A. 212-22-1 du même code : " Un tarif de référence d'interconnexion des réseaux ouverts au public, prévu aux articles LP.212-22 et LP 212-22-1 du présent code, est établi pour chaque

-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions

Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur () ".

-1-1, L 212-4-2 et L 212-4-3, recodifiés L 3123-1, L 3123-14 et L 3171-4, du code du travail ; 3) ALORS, AUSSI, QUE lorsque le contrat de travail ne prévoit pas une répartition de la durée du travail

-1 et L. 212-5 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient à l'employeur de justifier des horaires réalisés, le juge formant sa conviction

Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code

Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code

Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code

Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code

Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code

un caractère abusif, sans constater que ces clauses créaient un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1

Il soutient que : - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie, la décision ayant été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre

devenu L. 212-1, L. 212-2 et L. 241-1, du code de la consommation ; 4°) ALORS, subsidiairement, QU'il est possible de contester la légalité d'un acte administratif par voie d'exception

l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents et que la résidence habituelle de l'enfant est fixée à titre provisoire chez sa mère ; le choix de l'école respecte les articles L. 131-1

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle n’a pas été publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département, en méconnaissance des dispositions