; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

du travail relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et que le constat par l'inspecteur du travail de l'absence d'accord, prévu à l'article L. 442-12, n'a pas le caractère

, alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas applicables et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités et au remboursement d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que si la seule perte d'un

[Q] coupable des chefs d'exécution d'un travail dissimulé, d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié, de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'échelle,

(CHSCT) de l'établissement Centre-Ouest Atlantique de la MACIF a, par délibération du 14 octobre 2014, décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, confiée

, mais qui est inopposable aux salariés, ne saurait restituer de base légale à la décision attaquée au regard des articles L. 122-12, L. 122-12-1, L. 132-8 et L. 132-10 du Code du travail et de l'article

du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique que pour autant que l'entité économique autonome transférée

1er septembre 1984, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, au motif qu'il avait refusé d'effectuer un transport ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur

Reprochant à la société [J] un comportement gravement répréhensible, la banque a résilié le découvert en compte sur le fondement de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier par un courrier du

le magistrat instructeur et enfin devant les premiers juges, Elias Z... affirmait ne pas avoir travaillé tous les jours, qu'il restait parfois un mois sans travailler ; qu'il lui était remis les mêmes

communiqué à l'inspecteur du travail accompagné de l'avis des représentants du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1321-1 et L. 1321-4 du code du travail

, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 1, du Code du travail

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 773-2 du Code du travail précise de manière limitative les textes du Code du travail applicables aux assistantes maternelles employées

[Y] [N] le 12/04/2021 et des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail du 12/04/2021, - dit qu'en conséquence, la décision de prise en charge des lésions présentées par M.

du Code du travail est subordonnée à l'existence d'une volonté concertée des deux sociétés de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 ; qu'après avoir constaté que dans l'offre

L. 122-12 du Code du travail, procédant ainsi par voie de simples affirmations d'ordre général et sans donner aucune indication sur la nature de l'activité ainsi "reprise" ni préciser les éléments

dus au retard, le devis précisait des travaux entre le 12 et le 30 juin.

du code du travail ; 3°/ que même à considérer que le délai de réflexion imparti par l'employeur ait couru à compter de l'entretien du 16 janvier 2012, comme l'a retenu la cour d&apos