Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour la société GP architectes.

Ozanam a rappelé à l'entrepreneur le caractère forfaitaire du marché ; que des vérifications ont été réalisées mettant en évidence des erreurs commises par l'architecte, conduisant la société maître de

2) la mission de l'architecte concerne la totalité des entreprises ayant signé ou devant signer des marchés dans le cadre de l'exécution du projet de restructuration du Château FERLANDE - L'architecte

[2] Architecte - Absence. | 39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE

, 2°/ à Mme [L] [O], épouse [J], 3°/ à M.

(l'architecte) ; que le maître de l'ouvrage, se plaignant de surfacturation, a assigné l'entreprise et l'architecte en indemnisation ; Attendu que le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 mai 1980, du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'entreprise Guerra-Tarcy et de l'architecte

C..., B... et X..., architectes, à la construction d'un immeuble par la société Sauget bâtiment ; que les consorts A..., propriétaires voisins, s'étant plaints de fissures atteignant leur immeuble, ont

établissement secondaire ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de Mme Patricia X..., demeurant ..., 2

Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liés au maître de l'ouvrage

du 18 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing la somme de 2

choisi l'entreprise de plomberie, qu'ils avaient choisi les autres entrepreneurs sur présentation de l'architecte et enfin que « les maîtres de l'ouvrage ont payé directement les entreprises », ce dont

de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait

X..., architecte, d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, M.

Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 'MAF' Ayant son siège [Adresse

l'architecte.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les défauts d'exécution ponctuels et limités imputables à l'entrepreneur

, 9,5 % à la charge de la SAS Atelier Arcos Architecture, 7 % à la charge de la SARL BA Conception, 2 % à la charge de la SASU ETHIS et 2 % à la charge de la SAS Armor Economie ; * 21 662,76 euros