[Z] allègue que son épargne d'une valeur de 40.000 euros n'aurait plus été disponible.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 1er mars 2007), que Mme X... s'est rendue caution solidaire du remboursement d'un prêt

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Un premier versement de 20.000 euros et un second de 40.000 euros au notaire rédacteur étaient mis à la charge de la société Bonim [H]. La vente n’a pas été conclue.

GREFFE : 2025 000990 ENTRE : La Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 1], Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de [Localité 2

PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [M] [H] veuve [F], Madame [X] [F] et Monsieur [Y] [F] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés leurs demandes tendant à voir condamner la Société CAISSE DE

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° M 16-18.980

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 183 F-D Pourvoi n° Z 16-26.582 R É P U B L I Q U E F R

somme de 40.000 €.

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.

COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 IRRECEVABILITÉ M.

qui ne l'a pas fait, alors qu'il lui a été fourni le bon de souscription, que dans la cas d'espèce, il a été offert à titre commercial une garantie de un an si bien que contrairement à ce qu'il prétend

I..., [...] , 13°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [...] , 69100 Villeurbanne, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

[X] [V], ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, l'agence Internationale Mercure Bordeaux Aquitaine, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, le Groupe Immobilier

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit le licenciement de Mme [K] sans cause réelle et sérieuse par substitution

[B] de la somme de 40.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la durée légale maximale hebdomadaire ; * dit recevable la demande de M.