[H] [P]. 5.

K..., qui bénéficie de l'abrogation de ce texte, ne peut donc pas être considéré comme étant caduc sur le fondement de l'article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale" ; Vu la décision du Conseil

Leperchey, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Y... n'a pu que contribuer à la mise en scène destinée à persuader ce dernier d'acheter des objets d'art (arrêt p. 9, alinéa 5) ; qu'Antoine A... n'était plus inscrit au registre du commerce à la date

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-e - Aliéné);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle par un tribunal);Violation de

François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1998, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 5 000 francs d'amende

demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du code du travail alors, selon le moyen : 1 ) qu'en inversant la charge de la preuve la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La société [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5]

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

définitivement condamné notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 421-5

Pierre X..., demeurant Pont de Dore, 63920 Peschadoires, en cassation d'un arrêt n° 175 rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Chambre départementale

1, L. 531-2, R. 531-1, dernier alinéa, et D. 531-2, II, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'attribution

du secret professionnel et du secret des correspondances contre Y..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa

5 de ce texte garantissent au salarié, dont le contrat emploi-jeune a été rompu avant son terme par l'employeur, le versement d'une indemnité dont le taux correspond à celui de l'indemnité de précarité

. ; que Mlle X... a assigné en responsabilité et dommages-intérêts Mme Le Y... et la société Assurances générales de France sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ainsi que l'association

pénalisantes" constituent à l'intention de l'autorité préfectorale, pour l'exercice de la compétence qu'elle tient de la réglementation en vigueur, une interprétation des dispositions combinées des articles 3 (5°

de délégation entrant dans le contingent et payées au titre des mois de juillet à novembre 1999 pour des motifs tels qu'ils figurent dans le mémoire et tirés d'une violation des articles L. 412-20, alinéa

la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 27 mars 2000 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 433-5,