AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
60374e4688a3cb2c4508b1c9
15 avril 2015
15 avril 2015
D0703 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 février 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente de la chambre Monsieur Benoît
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Pôle 6 - Chambre 9
6162fdfa3ebbdffcbea6aa94
21 mars 2012
21 mars 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, Présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller Madame Monique MAUMUS, Conseillère
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