LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

145 du code de procédure civile est établi.

L. 251-1 et L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les dispositions de l'article L. 251-1 2° et de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que la

L'équité commande d'allouer aux époux [F] la somme de 250 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.

C... soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de

700 du code de procédure civile; - CONDAMNE Mme [K] [N] épouse [L] et M.

B ne pouvait justifier son droit au séjour en application du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

The Court stated that the applicant's solitary confinement was justified under Article 119 (3) of the Code of Criminal Procedure (StPO) as being necessary in view of the purpose of the detention on remand

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

] à [Localité 37] ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.