125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

euros réglée au bénéfice de l'exécution provisoire, - condamner la SAS Smurfit Kappa à lui payer la somme de 4500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la SAS Smurfit

Il considère que l'article 815-3 du Code civil qui lui est opposé n'est pas applicable car lui-même effectue un acte de conservation des biens indivis prévu à l'article 815-2 du même code et son action

D. 341-5-7 du code du travail alors en vigueur (aujourd'hui R. 1263-1 et suivants du code du travail), ni son article de référence (D. 341-5 du même code), les demandes présentées pour obtention des formulaires

[M] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Agissant en vertu de ce jugement, M.

février 2016, du code civil.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens comprenant le coût des actes précédemment cités dans la présente assignation conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, conseiller, Greffier

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

[T] [F], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 894 du code civil, ensemble l'article 843 du code civil ; 2°) ALORS QU'en ne répondant

du travail et l'article 1184 du Code civil ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU'en estimant que M.

, 1110, 1134, 1147, 1244-1 et 1324 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, vu l'article 287 du code de procédure civile, vu l'article L 341-2 du code

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens ; Admis maître [I] [K] au bénéfice du recouvrement direct prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

[G] [D] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - de condamner les mêmes aux dépens.

L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 6°) ALORS de même QUE l'assureur n'est pas tenu de faire figurer

1343-2 du code civil, - condamner M.

d'impartialité sous réserve de récusation ; que l'article 341 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 234 du même code, qui prévoit des cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité