58, 60, 145, 169, 365, 460 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé ; "d'une part, qu'il

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 132-24 du Code pénal, 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

450 du code de procédure civile.

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Wilhelm X... et Birgit Y..., pris de la violation des articles L. 242-6.3° du Code de commerce, 312-1 du Code pénal, 1382 du Code

368 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

commerce et les articles 369 et 371 du code de procédure civile : 13.

7, 37, 85, 86 et 90 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément

272 et 290 et 293 de ce Code, n'est, en application de l'article 599 dudit Code, pas recevable à les présenter comme moyens de cassation ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des

1343-2 du code civil Condamner la société MICROEJ au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société MICROEJ aux entiers dépens A l'audience

[O] Défendeur : la société DCarte Engineering et Relevés d'office de la péremption n° : 364/23 et 365/23 Jonction sous le numéro 364/23 Ordonnance n° : 88406 du 5 octobre 2023 ORDONNANCE _____

369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation des biens que dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

450 du code de procédure civile

"Les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas à la cour et au jury de motiver la peine, et, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation,

Il n'a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille de questions ne comporte

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, elle souligne l’absence de lien entre les deux affaires notamment s’agissant de l’affaire opposant le preneur et le