avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation pris de la violation des articles

Criminelle, en date du 2 octobre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire 63 et 63-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

tardive, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que tout personne doit, dès le

En outre, la cour d'appel affirma que l'article 63 du code de procédure pénale précisait que la garde à vue était une possibilité, laissée à l'initiative de l'officier de police judiciaire, pour les nécessités

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

105 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième et sur le sixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 116 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

63-1, 593 du Code de procédure pénale et L. 76 du Code des débits de boissons ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité régulièrement présentée par Jean-Luc X... et tirée de ce que, placé

63-1 du code de procédure pénale ; que c'est en tout état de cause avec un retard excessif que cette notification est intervenue dès lors que 8 heures 20 se sont écoulées entre celle-ci et le début de

conduire en fixant à 18 mois le délai à l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

59 à 69, 114, 187-1 et 416 du Code pénal, 286, 114 à 118, 185, 186-2, 191 à 218 du Code de procédure pénale, 2, 3, 55 et du Préambule de la Constitution, 6, 13, 14, 17, 18 et 2 du protocole 1 de la Convention

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2 du code pénal, préliminaire, 63-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de

L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-5, L. 234-6, L. 234-9, L. 234-12 du code de la route et 63 du code de procédure pénale ; Vu les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la

Il fait de nouveau valoir que la procédure qui a précédé son placement en rétention est irrégulière et aurait dû être annulée sur le fondement de l'article 63-1 du code de procédure pénale en ce qu'il

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement

63, 77, 171, 173, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure à compter de la garde à vue, retenu

[E] en garde à vue : Les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale prévoient que la personne gardée à vue est immédiatement informée de son placement en garde à vue et de ses droits