. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 173-1 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

est conforme aux dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale désormais reprises dans l'article 116 du même Code ; qu'il appartient seulement aux juges du fond de vérifier si l'ensemble des

221-6 du code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par Me Le X... pour Didier Y..., Franck Z... et la société Clopta, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal

de la violation des articles 150, 151 et 405 du Code pénal, 6 1 à 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

    En ses parties pertinentes en l’espèce, l’article 595 du code pénal se lit ainsi   : «   (...) 3.

anciens 1er, 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

405 du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a retenu aucun des faits visés dans

121-3, 221-6, 223-13, 222-7, 223-1, 223-6 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;

179 du Code pénal étant puni des mêmes peines que celles prévues ou bien à l'article 177 ou bien à l'article 178 du même Code, suppose en conséquence la détermination de la personne corrompue ; qu'en

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-3 du code pénal ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, a justifié sa décision tant au regard de l'article 121-3 que de l'article 221-6 du code pénal visés

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature

article 8), arrêté ministériel du 20 mai 1957 (article 2), ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 (article 1), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

432-14 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18.

Se fondant sur l’article 75 du code de procédure pénale, il ordonna également un prélèvement ADN, sous la forme d’un prélèvement salivaire, sur la personne du requérant et de soixante-trois autres individus

Par conclusions développées à la barre, la société SO'HOTELLERIE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 46, 48, 75 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants, 1353 du code civil

L. 213-2, L. 213-3, L. 216-8 du Code de la consommation, 1er du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

154 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas contraires à celles de l'article 5 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme est régulière et il n'y a pas lieu à annulation de la mise