455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ordonnant cette licitation, bien que les parties fussent d'accord pour une vente amiable, l'arrêt attaqué a violé l'article 827 du Code

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 825 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER à titre provisionnel la SASU

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 5.

Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le

L 8221-1 dudit Code.

4 du code de procédure civile ; 5°/ que la dissimulation d'emploi visée à l'article L. 8221-5, 2° du code du travail, n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle

828 du Code civil ; Mais attendu que les articles 828 du Code civil et 977 du Code de procédure civile, qui prévoient la nomination d'un notaire, n'excluent pas la faculté, si les circonstances l'exigent

9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile, L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa

700 du code de procédure civile ; 6°) de condamner la CAF aux entiers dépens ; 7°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile.

[P] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 351-29 puis L. 822-1 du même code, est assimilé au conjoint mentionné à l'article R. 351-5 devenu R. 822-2, la personne vivant en concubinage avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée

Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l’article L. 823-9 dudit code : «Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés

erronée du code de l'aviation civile.

erronée du code de l'aviation civile.

L. 256-4 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, ne