83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède

56 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS TOUTE PERQUISITION DOIT ETRE EFFECTUEE EN PRESENCE DES INTERESSES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 57 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ET ALORS, D'AUTRE PART,

Il convient de statuer par ordonnance rendue sans débats, susceptible d’appel en application des dispositions de l’article 83 du code de procédure civile. MOTIVATION 1.

En outre, l'article R. 821-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu'un allocataire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1 cesse de percevoir des revenus d'activité

83 du code général des impôts qui doit être substitué à la base légale notifiée ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Dit qu'en application de l'article 83 du code de procédure civile, le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la notification qui en sera faite

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 5 de l'arrêté du 9 janvier 1975 ; Mais attendu

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS PROFESSIONNELS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions en application de l’article 455 du code de procédure civile.

En l’état, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens de la présente instance seront réservés.

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

F, 18 F ET 258 F AU TITRE RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; QUE DANS CETTE MESURE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

En l’état, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens de la présente instance seront réservés.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts relatifs aux revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant net du revenu imposable est déterminé

2002, les modalités d'application des frais professionnels étaient fixées par l'arrêté du 26 mai 1975 ; qu'en vertu de ce texte, la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue par l'article

En vertu de l’article 83 du code pénal, la cour d’appel révoqua le bénéfice du sursis à l’exécution de la peine infligée par l’arrêt du 28 mai 2007.

ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions. » Aux termes de l'article 83 du code de procédure civile, « Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer