, sur le second moyen : Vu l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que s'il incombe aux parties de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens

565, 44 €, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2000, et la somme de 650 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

du Mans de n'avoir pas engagé une telle procédure à l'encontre d'un acte sous seing privé, la cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil, par fausse application, et l'article 1324 du Code civil

Bruno X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents

Skoczypiec, dirigeant de la société CITEM, en vue de prononcer à son encontre un redressement judiciaire ; qu'ainsi la prescription de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 n'a pas commencé à courir

pour laquelle l'aide a été versée a été réalisé, être considérés comme " perdus à la suite d'un abus ou d'une négligence " au sens de ces dispositions ; que l'article 23, paragraphe 1, troisième tiret

*1DE/00/16/92/09* du 01/09/2025 2025004284 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/09/2025 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] [Adresse

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M.

169 précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 92 et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, que les dispositions du dernier alinéa de l'article 92

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

illégalement les articles L.420-1 et L. 420-2 du code de commerce doit être écarté ; Considérant que si les requérants invoquent la méconnaissance par le 1° de l'article 3 des stipulations de l'article

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle

Sur requête déposée au greffe le 31 janvier 2025, la SCP [E] en la personne de Me [R] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

621-14 du code de commerce.

L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi sur la sauvegarde, applicable à l'espèce, sans que le créancier ait à requérir une décision à l'encontre du codébiteur, comme le soutient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code