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On 17 October 2014 the application for return was lodged, on behalf of the father, with the Bucharest County Court. 7.

Of course the fate of the plaintiffs' husband and father has given rise to an exceptionally frustrating and stressful situation for the plaintiffs as a family, in particular seeing that the family has

Fateh A, demeurant ... ; M.

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Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [C] [D] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Adra ZOUHAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 77 ET DEFENDEUR Monsieur

Didier ADDA, président, M. Jean-Paul OUIN et Mme Emmanuelle MENKE, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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Piquette, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de la société Adia France, société anonyme, dont le siège est .

B A, représenté par Me Adja Oke, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

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C... épouse D..., représentée par Me Adjas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation

E A, agissant en qualité de représentant légal de l'enfant C B A, représenté par Me Adja Oke, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 14 mai 2022 par laquelle la commission de recours

On the day of the incident, his colleague Fatih İnekçi had left his G3 rifle in the office. At around 8 p.m. Ali Özcan was found dead by Fatih İnekçi in one of the rooms of the commission building.