Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Danutė Jočienė,   Peer Lorenzen,  

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   David Thór Björgvinsson,   Dragoljub

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   Peer Lorenzen,   Dragoljub

  Elle releva que des décisions contradictoires avaient été rendues sur ce point, mais que l'orientation dominante de la Cour de cassation n'allait pas dans ce sens.

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Danutė Jočienė, présidente,   Guido Raimondi,   Peer Lorenzen,  

fondamentales («   la Convention   »), telle qu’amendée par le Protocole n° 11 [1] , et aux clauses pertinentes de son règlement («   le règlement   ») 2 , en une Grande Chambre composée

Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Vincent A.

    Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.

Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Päivi Hirvelä,   George Nicolaou,  

    The composition of the Grand Chamber was determined according to the provisions of former Article 27 §§ 2 and 3 of the Convention (now Article 26 §§ 4 and 5) and Rule 24.

D... qui nous guide dans notre travail et nous donne les consignes; [À qui appartient le matériel que vous utilisez sur le chantier ?] "c'est à M.