avocat au barreau de PARIS, toque : D1373) INTIME AU PRINCIPAL ET APPELANT PROVOQUÉ Monsieur Michaël X... ... 75017 PARIS représenté et assisté de la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY (Me Alain

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 mai 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire associé au sein de la SELAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 02 avril 2026 ROLE : N° RG 20/04439 - N° Portalis DBW2-W-B7E-KVJS AFFAIRE : [B] [O] [N] C/ [P] [H] [N] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Alain

décolorées et qu'elle en est ressortie le jour même, le médecin ayant posé un diagnostic de muguet et estimé que la couleur des selles était à relier à l'allaitement maternel.

Représenté par Me Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON, avocats au barreau de LYON Mme I... Y... prise en la personne de son représentant légal M. S... Y...

La SELAS CLR & associés, ès qualités, prie la cour de : - débouter la société [...] de l'ensemble de ses demandes ; - juger la SELAS CLR & associés, ès qualités, recevable et bien fondée en ses

APPELANTS Monsieur [E] [O] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN , plaidant Madame

qui ne sont pas celles du modèle SEBI 1.Le dessin de ce modèle se contenterait de reprendre les traits communs présents dans la culture du tatouage.

Mouillard, président, Mme B... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller

[T] [S] [G] [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Alain ANTOINE substitué par Me LOUBERSAC, Plaidant/Postulant, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.C.O.P. S.A.

, Société anonyme dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] Représentée par Me Léandra PUGET de la SELAS

    On an unspecified date the Tax Authority, relying on its power of self ‑ correction ( autotutela ), annulled the tax assessment notice issued against the applicant.

cassation et renvoi : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2020, ensemble un mémoire complémentaire non communiqué enregistré le 19 octobre 2022, la SARL SIZ'-IX Architectes, représentée par la SELAS

UGC [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 1] - BELGIQUE Représentées par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Alain BENSOUSSAN

ALAIN LEBRETON ENTREPRISE (ALE73) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric JACQUEMART Me Thibault POMARES Me Stephanie GAZIELLO Décision déférée

domicilié en cette qualité au siège social[Adresse 2] Représentée par Me Nathalie PLANET de la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me Dorothée LABASSE de la SELAS

Copie exécutoire à : Me Alain-David POTHET Me Laurent LE GLAUNEC Délivrées le 12 Juillet 2024 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [K] [E] Madame [Y] [D] épouse [E] Demeurant

instance de PARIS - RG n° 09/07468 APPELANTE SOCIETE DE GARANTIE DE L'IMMOBILIER venant aux droits de la CAISSE DE GARANTIE DE L'IMMOBILIER FNAIM [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : la SELAS