La caisse conclut encore qu'accueillir les conclusions de l'assurée reviendrait à lui attribuer des points à une valeur d'achat largement inférieure à celle fixée par le conseil d'administration de la

Le texte précise, dans son dernier alinéa, que pour l'application de ces dispositions aux travailleurs indépendants affiliés à la CIPAV, cette compensation doit garantir au régime une cotisation au moins

jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026 prorogé au 28 mai 2026, les parties ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa

[S] reviendrait à lui attribuer des points à une valeur d'achat largement inférieure à celle fixée par le conseil d'administration de la CIPAV et entraînerait une rupture d'égalité vis-à-vis des adhérents

[B] reviendrait à lui attribuer des points à une valeur d'achat largement inférieure à celle fixée par le conseil d'administration de la CIPAV et entraînerait une rupture d'égalité vis-à-vis des adhérents

en ont retenu un peu moins de 2000 soit moins de 0,1% ; que, de plus, le périmètre des investigations portant sur « le secteur de la commercialisation des verres optiques » le champ est beaucoup plus large

le conseil municipal n'a pu statuer par « une délibération motivée » ; que contrairement à ce que soutient le prévenu, la notion de surveillance et d'administration doit être entendue de façon très large

requête en annulation d'actes ayant saisi la chambre d'accusation ; que, pour soutenir la recevabilité de cette seconde requête, Fakourou X...se fonde sur les dispositions de l'article 174, premier alinéa

un fait justificatif, * ce qui est sanctionné n’est pas seulement le contenu brut des propos, mais les circonstances de leur diffusion, leur systématisation, leur tonalité, leur multiplication sous alias

supplémentaire et n'ajoutent au dossier aucun nouvel élément de fait ; qu'il ne s'agit pas d'actes de procédure spécialement réglementés par le Code de procédure pénale ou d'actes d'information au sens large

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

caractérisé ; qu'en effet, la présentation de faux bilan et de comptes inexacts par le débiteur et ses dirigeants a forcément trompé le consentement de la Lyonnaise de banque qui serait alors victime plus largement

locaux similaires à ceux de la société Effigest Seine-et-Marne et situés à 50 mètres seulement de ces derniers, dans lesquels la société SAFHIR s'est installée quelques mois plus tard, emportant une large

Z..., et de son ressenti largement déjà exprimé par rapport à sa radiation, il est manifeste que celui-ci ne peut avoir livré cette information qu'en toute connaissance de cause et de conséquences ; que

La caisse conclut encore qu'accueillir les conclusions de l'assurée reviendrait à lui attribuer des points à une valeur d'achat largement inférieure à celle fixée par le conseil d'administration de la

Sur le fond, au visa des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 et de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a posé pour principe

autorisation de prélèvement bancaire avant l'expiration du délai de réflexion prévu par l'article L. 121-25, parce qu'une telle interprétation vient contredire les dispositions des articles L. 311-27, alinéa

s'étaient pas contentés, comme l'a avancé à tort l'arrêt dans ses motifs contradictoires de ce chef, de procéder à un examen intrinsèque des pièces communiquées mais ont, conformément à la mission très large

L.52-1 premier alinéa) - Violation - Emissions quotidiennes de radio destinées à favoriser l'élection d'une liste.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'à la suite d'un contrôle sur les expéditions de spiritueux, effectué le 9 février 1989 au siège de la société Martini et Rossi,