a droit ; 4°) de mettre à la charge de Morières-lès-Avignon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Gros a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Alvarez-Moreira, substituant Me Peiffer-Devonec, représentant M.

MOUCHTOURIS - SELARL SOCIETE D'AVOCATS, [Localité 2] AVOCATS -, [Adresse 2] ЕТ - Monsieur, [W], [C] "SFJ, [W], [C]", [Adresse 3], [Adresse 4], [Localité 3] DEFENDEUK - represente par : Maître Hélène MOREIRA

2008 No RG : 07/03432 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 27 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SNC SAINT MICHEL BISCUITS anciennement dénommée SNC MORINA

LAS TERRENAS Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Serge DREVET - Me Lionel ALVAREZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

  In the case of Menéndez García and Álvarez González v.

L’immeuble a été placé sous le statut de la copropriété et la société Altarea Cogedim Idf a procédé à la vente des logements en l’état futur d’achèvement.

  Le Gouvernement souligne que s'il est vrai que la Cour européenne a considéré, dans l'affaire Moreira de Azevedo c.

MAIF MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE* FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : l'ASSOCIATION [O]/[S] SELARL ALVAREZ RICHARD Décision

DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires ESPELIDO représenté par son syndic en exercice, la société AGENCE GENERALE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Lionel ALVAREZ

DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société AGENCE GENERALE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Lionel ALVAREZ

FONCIA GRAND BLEU, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON S.A.S.U.

DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, La société AGI - AGENCE GÉNÉRALE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Lionel ALVAREZ

DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires LES RESIDENCES DE [Localité 1] représenté par son syndic en exercice, la société [R], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Lionel ALVAREZ

Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Lionel ALVAREZ

CAP MIROIRS Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S Société RESIDENCE BELLO VISTO RESIDENCE LE BELLO VISTO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Me Richard ALVAREZ Me Laurence

DRAGUIGNAN Syndicat des copropriétaires LES LOGIS DU BOUCHAREL représenté par son syndic en exercice, la Société FONCIA GRAND BLEU, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Lionel ALVAREZ

la Sarl Barba Btp à verser à la SCI [7] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la Sarl Barba Btp aux dépens dont distraction au profit de Me Lucia Alvarez

Alvarez, magistrat désigné ; - les observations de M.

Oscar Alvarez a été entendu lors de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.