[H] [R] coupable d'association de malfaiteurs et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis. 3. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Cette juridiction l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, et prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [D] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

causés par leur enfant mineur habitant avec eux ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la jeune Agnès X..., bousculée dans la cour du collège par Sandrine Z..., âgée de 11 ans

; pour Emmanuel X..., âgé de 21 ans, 77147 x 15% = 11.570,12 x 3,561 = 41.201,20 ; pour Alexandra X..., âgée de 20 ans, 77.147 x 15% = 11.570,12 x 4,352 = 50.353,16 euros ; pour Ingrid X..., âgée de

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 7 mars 1989) que la Société immobilière du ..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés en location à Mme Y... pour deux ans

récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe, l'a condamné pour le délit, à 10 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans

[K] fait valoir que la condamnation pour des faits d'outrage à agent chargé d'une mission de service public porte sur des faits commis il y a neuf ans et a fait l'objet d'une décision de dispense d'inscription

Y... pour une durée de dix huit ans ; que la sanction infligée à M.

Oihde, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 janvier 2005, qui, pour, notamment, vol aggravé, outrage et rébellion, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec mandat

ou depuis plus de quinze ans ni de celui qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans ; qu'il ressortait des pièces de la procédure que Z... était arrivé en France en 1974 à l'âge de cinq

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 1er septembre 1999, qui a condamné le premier, pour escroqueries, complicité et recel, à 3 ans d'emprisonnement dont

lorsque la peine encourue est supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles, ou de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV

Faïcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2001, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt qu'à l'expiration du bail de vingt-deux mois, la société à responsabilité limitée Au Bleu de Provence était, pendant six ans

Hubert contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour recel et faux, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ; Vu le

des ouvriers du bâtiment, seul applicable à la société Laurence, en cas de licenciement les ouvriers doivent percevoir une indemnité de licenciement calculée sur les bases suivantes : à partir de deux ans

grief à l'arrêt de dire son action en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires prescrite, alors « que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans

pratiques commerciales trompeuses, exercice illégal d'une activité artisanale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 20 000 euros d'amende dont 10 000 euros avec sursis, dix ans