Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives, ayant commencé à courir le 1er mai 2013 pour se terminer le 30 avril 2022, moyennant un loyer annuel en principal de 43.224

suspensives ; que les parties ont prorogé la date de réalisation de la vente au 30 novembre 2000 ; que M. et Mme Y... ont assigné Mme Z... ès qualités d'administrateur de la succession de Jacques X..., Mmes Sophie

Ledit bail a été renouvelé à la société Boucherie Cadet une première fois pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er juillet 1982 pour se terminer le 30 juin 1991.

Ce bail prévoyait en outre une faculté de renouvellement pour une nouvelle durée de 6 mois ; ce contrat de bail dérogatoire a fait l’objet d’un renouvellement de 6 mois pour se terminer le 31 mai 2023

Olivier BENCHETRIT ET Anne-Sophie DELOCHE-BREGA, demeurant [Adresse 7] non comparante, non représenté * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

placée, Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX EXPOSE

[M] [N] pour 2ha 09a à bail à l'EURL L.

Monsieur [W] [F] et Madame [I] [G] épouse [F] sont donc désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sabine LEBLANC, Conseillère, chargée du rapport, et Madame Sophie

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Madame [G] [E] et à Monsieur [K] [X] le 22 janvier 2025.

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sophie GUILLOT-TANTAY, avocat au barreau de PARIS - #B0231 DEFENDERESSE La S.A.S.

Sur la demande d'annulation du bail : M.

CASTEL REAL ESTATE 2B [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A815 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Aliénor CORON, assistée aux

2025F00203 SAS Start People C/ SA [M] DEMANDEURS SAS Start People, [Adresse 1] SA Zurich Insurance Europe AG, [Adresse 2] comparaissant par Maître Pauline BOST, avocat à la cour, à la décharge de Maître Annie

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller Madame Marie-Sophie RICHARD