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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808
6 novembre 2019
Par une référence expresse à l'article 4 B qui définit le « domicile fiscal » des personnes physiques, il ressort clairement que les règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit ne sont
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304702_20230426
26 avril 2023
universitaire 2021-2022 ni de son inscription pour l'année 2022-2023.
Pôle 2 - Chambre 5
6163ba3d8e414054bb412241
29 juin 2010
a, en sa rédaction du quatrième alinéa de l'article L 132-5-1 du code des assurances, limité le délai de renonciation légal pour défaut de remise des documents et informations obligatoires, à huit années
Pôle 2 - Chambre 1
6163920bc171f9a1fe14c654
14 décembre 2010
ou structurelles », plusieurs missions dans l'objectif de son introduction en bourse, puis en vue de son développement par le biais de l'acquisition d'entreprises oeuvrant dans son secteur d'activité
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030866691
10 juillet 2015
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme Transgène, spécialisée dans la biopharmaceutique et cotée en bourse, avait pour banquier conseil M. O...
1ère chambre civile
6970ac1ccdc6046d471898cb
20 janvier 2026
publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Mme Anne-Claire
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10107
17 février 2021
M... pour l'année 2008, disant que ce défaut d'information a également été préjudiciable à W...
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502062_20250312
12 mars 2025
et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la décision du 10 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a décidé de résilier, à compter du terme de l'année
Chambre 1-2
64a7af2d3bcaf505db6962a8
6 juillet 2023
Il a considéré que, aucun texte légal n'imposant l'annexion au commandement de payer d'un décompte séparé, le décompte inséré dans le dit commandement parfaitement clair et lisible permettait d'avoir à
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00662
12 juillet 2016
T... a ouvert un compte titres dans les livres de la société Fideuram Wargny et a conclu avec celle-ci un contrat de transmission d'ordres de bourse ; que la société Swiss Life banque privée, à qui la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00429
16 mai 2018
en particulier son obligation d'informer le public de l'émission des OBSAAR par la voie d'un communiqué de presse et son obligation de déclarer l'acquisition de BSAAR dans un délai de cinq jours de bourse
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310199
12 mai 2016
le 3 juillet 2004, l'achèvement des travaux de piétonnisation de ce même cours le 18 décembre 2013, l'ouverture des parkings Jean-Jaurès et chapeau rouge en juin 2004, l'ouverture de parking de la bourse
5fdd21f7b73fdc8b0ab64844
2 octobre 2018
X... pour l'année 2008, disant que ce défaut d'information a également été préjudiciable à Vincent X... ; qu'ils précisent que le BOI 5C1-01 est dépourvu d'ambiguïté quant à la taxation de cette plus value
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100266
31 mars 2021
Après avoir adopté, au cours des années 2009 et 2010, diverses mesures de restriction à l'exportation d'or, ainsi que des dispositions de contrôle des changes, le Venezuela a, le 16 septembre 2011, décrété
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01106
27 mai 2009
Toutefois, l'année 2003 et le début de l'année 2004 montrent qu'en raison de la situation d'instabilité internationale -la crise en Irak- les acteurs économiques sont fragilisés et peu confiants sur l'évolution
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfdb
30 juin 2008
INTERVENANTE VOLONTAIRE : L'Union Syndicale CGT de la Construction du Rhône Bourse du Travail 205 rue de Créqui 69422 LYON Cedex 03 Tous deux représentés par Me Valérie MALLARD (avocat au barreau
3e Chambre B
615e0db2c25a97f0381f4eec
20 novembre 2014
est exact qu'en vertu de l'article 1131 du code civil l'obligation sans cause ne peut avoir d'effet, encore faut-il établir cette absence, que tel n'est pas le cas ici, en présence d'une clause claire
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01057
6 décembre 2016
détenait dans le capital de la SUO s'inscrivait dans une opération de restructuration du capital destinée à assurer le contrôle de la [...] par la SUO, afin de pouvoir procéder à l'introduction en bourse
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00062
19 janvier 2010
X..., résident fiscal saoudien, a, pour les années 1999 à 2003, déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune portant mention des parts qu'il détient dans les sociétés Palomata et Cobia,
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00705
10 avril 2013
fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que M.
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