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1 175 résultats pour « Anne-claire BOURSIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Par une référence expresse à l'article 4 B qui définit le « domicile fiscal » des personnes physiques, il ressort clairement que les règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304702_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

universitaire 2021-2022 ni de son inscription pour l'année 2022-2023.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163ba3d8e414054bb412241

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

a, en sa rédaction du quatrième alinéa de l'article L 132-5-1 du code des assurances, limité le délai de renonciation légal pour défaut de remise des documents et informations obligatoires, à huit années

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163920bc171f9a1fe14c654

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

ou structurelles », plusieurs missions dans l'objectif de son introduction en bourse, puis en vue de son développement par le biais de l'acquisition d'entreprises oeuvrant dans son secteur d'activité 

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030866691

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme Transgène, spécialisée dans la biopharmaceutique et cotée en bourse, avait pour banquier conseil M. O...

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6970ac1ccdc6046d471898cb

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Mme Anne-Claire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10107

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

M... pour l'année 2008, disant que ce défaut d'information a également été préjudiciable à W...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502062_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la décision du 10 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a décidé de résilier, à compter du terme de l'année

Source officielle
CA

Chambre 1-2

64a7af2d3bcaf505db6962a8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il a considéré que, aucun texte légal n'imposant l'annexion au commandement de payer d'un décompte séparé, le décompte inséré dans le dit commandement parfaitement clair et lisible permettait d'avoir à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00662

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

T... a ouvert un compte titres dans les livres de la société Fideuram Wargny et a conclu avec celle-ci un contrat de transmission d'ordres de bourse ; que la société Swiss Life banque privée, à qui la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00429

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

en particulier son obligation d'informer le public de l'émission des OBSAAR par la voie d'un communiqué de presse et son obligation de déclarer l'acquisition de BSAAR dans un délai de cinq jours de bourse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310199

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

le 3 juillet 2004, l'achèvement des travaux de piétonnisation de ce même cours le 18 décembre 2013, l'ouverture des parkings Jean-Jaurès et chapeau rouge en juin 2004, l'ouverture de parking de la bourse

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdd21f7b73fdc8b0ab64844

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

X... pour l'année 2008, disant que ce défaut d'information a également été préjudiciable à Vincent X... ; qu'ils précisent que le BOI 5C1-01 est dépourvu d'ambiguïté quant à la taxation de cette plus value

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100266

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Après avoir adopté, au cours des années 2009 et 2010, diverses mesures de restriction à l'exportation d'or, ainsi que des dispositions de contrôle des changes, le Venezuela a, le 16 septembre 2011, décrété

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01106

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

Toutefois, l'année 2003 et le début de l'année 2004 montrent qu'en raison de la situation d'instabilité internationale -la crise en Irak- les acteurs économiques sont fragilisés et peu confiants sur l'évolution

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CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfdb

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

INTERVENANTE VOLONTAIRE : L'Union Syndicale CGT de la Construction du Rhône Bourse du Travail 205 rue de Créqui 69422 LYON Cedex 03 Tous deux représentés par Me Valérie MALLARD (avocat au barreau

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0db2c25a97f0381f4eec

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

est exact qu'en vertu de l'article 1131 du code civil l'obligation sans cause ne peut avoir d'effet, encore faut-il établir cette absence, que tel n'est pas le cas ici, en présence d'une clause claire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01057

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

détenait dans le capital de la SUO s'inscrivait dans une opération de restructuration du capital destinée à assurer le contrôle de la [...] par la SUO, afin de pouvoir procéder à l'introduction en bourse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00062

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

X..., résident fiscal saoudien, a, pour les années 1999 à 2003, déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune portant mention des parts qu'il détient dans les sociétés Palomata et Cobia,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00705

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que M.

Source officielle

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