B A, représenté par Me Annoot, demande au juge des référés : 1°) en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2025 par lequel

O..., et avait été annotée non par cette société, mais par la société Anahome Immobilier, qui avait confirmé son accord pour le prix proposé sous réserve de la signature dans certains délais d'une promesse

Il lui a présenté un document sur lequel il a demandé de confirmer son refus de paiement » ; qu'en énonçant pour dénier toute valeur probante au bon de commission annoté par monsieur X...pour la raison

n'ayant, à l'occasion d'aucune procédure, ni en référé, ni au fond, déposé des écritures reconnaissant que sa garantie était acquise pour les sommes réclamées ; qu'un tel aveu ne résulte d'aucune annotation

- Y..., sur laquelle la date du 17 mai 1983 est soulignée de la mention " jour J ", manifestant l'importance accordée à cette date, fut saisie ainsi qu'une feuille manuscrite sur laquelle figure l'annotation

requête, enregistrée le 12 septembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 31 janvier 2024, (ainsi qu'un mémoire enregistré le 9 novembre 2024 non-communiqué), Mme A D, représentée par Me Annoot

Another psychiatrist, S, appointed by the public prosecutor’s office ( Staatsanwaltschaft ) during the preliminary proceedings, had come to a different conclusion.

The applicant association informed the police authorities of its intention to organise another soup handout, which was also prohibited by the Commissioner of Police.

for displaying, amid the crowd of his opponents, provocative banner distorting the event’s message and likely to cause unrest: no violation Facts – The applicant, a human rights activist, along with another

#Additional levy on milk - Calculation of the reference quantity - Taking account of a quantity produced in another Member State.#Case C-351/92.

Faute de paiement régulier des loyers et charges, [B] [T], représentée par son tuteur l'ANAT Saint-Jean de Malte, a assigné le 21 mars 2019 M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Another A Story Limited est rejeté.

)Thuré(ANO).

WENDLING, - condamné l'Eurl Raymond EHRHARD et la SARL Charpentes d'Alsace in solidum avec la CAMBTP à payer à Mme Annette Z... les sommes de : · 67 414,93 € au titre de la réfection des désordres ·

On 7 March 2017 the first and fourth applicants were transferred from one unit of KP-48 to another.

  2547 on Higher Education, which provided that expelled students could not enrol at another higher education institution.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Angot, avocat de M.

D A, représenté par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

C B, représenté par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Annette