Fouassier, président, Mme de Mecquenem, première conseillère, Mme Arnaud, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. La rapporteure, signé B.

- signé par Mme Chantal BARTHOLIN, Présidente et par Mme Alexia LUBRANO, Greffière.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD

Joël Arnould, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant de la République de Guinée né en 1989, déclare être entré irrégulièrement en France en décembre 2014.

En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M.

B par la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines sont manifestement irrecevables devant le juge administratif.

Arnould conseiller rapporteur, M.

Arnould conseiller rapporteur, M.

Arnould conseiller rapporteur, M.

Fouassier, président, Mme de Mecquenem, première conseillère, Mme Arnaud, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. La rapporteure, signé B.

et condamnés à le réparer.

JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge de l’exécution et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 25/00002 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIUQ

des parts sociales de la société ARE, dont il était gérant, pourparlers auxquels Marc Y... a mis fin par courriel du 2 septembre 2013 ; qu'il est constant qu'un contrat de partenariat commercial a été signé

Monsieur [L] [G] [Adresse 5] [Localité 4] Non comparant DÉFENDEUR AU RECOURS : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 6] [Adresse 2] CS 80420 [Localité 6] Représenté par Me Arnaud

Monsieur [R] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant DÉFENDEUR AU RECOURS : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Arnaud

Madame [J] [Z] [Adresse 6] [Localité 4] Non comparante DÉFENDEUR AU RECOURS : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Arnaud

de [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant DÉFENDEUR AU RECOURS : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Arnaud

PRENDRE DES OBSERVATIONS : LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE [Adresse 1] CS80420 [Localité 3] Non comparant et représenté par Me Arnaud