219 bis du code général des impôts.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du même code : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

150-0 D ter du Code général des impôts en sa rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, deuxièmement, l'article 150-0 D ter renvoie aux conditions d'application de l'article 150-0 D bis, à l'exception

En ce qui concerne la distribution fondée sur le 2° de l'article 109-1 du code général des impôts : 12. M.

1134 du code civil ; 2°/ que la société BIT faisait valoir qu'en application de l'article 14 du contrat, elle avait perçu 10 000 euros par mois à compter du 1er mai 2011 ; qu'en relevant, pour considérer

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

de l'article 99-1 du code de procédure pénale à la Société Protectrice des Animaux (SPA) des chiens ci-dessus identifiés.

maximale de 270 jours prévue à l’article 32 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 et par l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que la circulaire du 19 février

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Sur la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 9.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

vertu de l’article 209 du même code : « 1.

distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.