de commerce est déficitaire, l acte de cession de ce fonds doit mentionner le montant des pertes et non seulement l absence de bénéfice ; qu en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l article

SOC.

activité à compter du 17 octobre 1994 et que leurs contrats de travail seraient repris de plein droit par la société Assurandis ; que, cependant, cette seconde société, estimant que l'article L. 122-12

Le 12 juillet 2012, un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la société AP et la société de droit étranger French Language Service Limited (la société FLS). 3.

X..., lui a notifié, le 29 septembre 1994, son intention de se faire attribuer, par application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété des droits attachés à cette invention

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M.

loués - Ordonner l'expulsion de Mme [T] [M] ainsi que tous occupants de son chef , notamment Mme [K] [R] et Mme [K] [S] , avec le concours du commissaire de police , d'un serrurier s'il y a lieu , sous

clause de non-concurrence et de loyauté contenue à l'article 14 de l'acte de cession du 3 avril 2020.

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, alors « que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut

. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M.

dernière des dispositions de l'ordonnance du 12 février 1993, et liquider l'astreinte y afférent ; 3 ) qu'aux termes de l'ordonnance du 12 février 1996, il n'était pas fait interdiction sous astreinte

Yann et Eric Le X..., ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de cession a été arrêté par jugement du 6 octobre 1994 ; que, par ordonnance du 30 octobre 1998, le juge-commissaire a rejeté "la

en application de l’article 472 du Code de procédure civile.

L. 122-12, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste seulement lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique où lorsqu'elle devient

Son siège social est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au registre du commerce de COMPIÈGNE sous le numéro 780 517 017.

assignation introductive d'instance, la cour d'appel a violé les articles 12, 31, 32, 122, 123 et 126 du nouveau Code de procédure civile, de la combinaison desquels il ressort que ne peut être régularisée

Le candidat repreneur confirme reprendre l'ensemble des prêts qui bénéficient des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

(Alpes maritimes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29