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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2404230_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 151-36 du code de l'urbanisme : " Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107404_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanise doit être écarté. 5.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143055
22 juillet 2020
22 juillet 2020
Aux termes de l'article D.152-1 du même code : " La distribution au bureau de poste des objets postaux est effectuée soit au guichet, soit par dépôt dans une boite postale ou équipement postal visé à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 153-36 de ce code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a66f
21 février 2008
21 février 2008
Marc ; MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur L'AVOCAT GÉNÉRAL a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en invoquant les dispositions de l'article 546 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907
13 janvier 2011
13 janvier 2011
» Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu « 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014135_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle10ème chambre
DTA_2014141_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b1889f19e8c50f8d4da
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101961_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301358
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2419308_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l’article 1728 du code général des impôts.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f0451bcdc6046d47cd01e9
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307812_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B A et de ces occupants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur la recevabilité du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305140_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Selon l’article R. 151-12 du même code : « Figurent en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants, prévus par le présent code : (…) 15° La carte de préfiguration des zones soumises
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00435
10 mai 2022
10 mai 2022
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100741
29 juin 2011
29 juin 2011
par Mme Z..., la cour d'appel a retenu que la distinction opérée par l'article 153 du code la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960, entre enfants mineurs mariés
Source officiellecr
61372562cd5801467741d41a
14 janvier 1998
14 janvier 1998
332 alinéas 1 et 3 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale, 575 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellePage 31 sur 1385