Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime méconnaît la notion de

à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime méconnaît la notion de

du 25...1987 (sic) aurait pour objet de déterminer la filiation de l'enfant, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en ne précisant pas le contenu exact du

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 25 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2021. II.

La caution a invoqué sa décharge, sur le fondement de l'article 2314 du code civil, en soutenant avoir été privée de la possibilité de se voir subrogée dans les droits de la banque, qui n'avait pas mis

attaqué (Lyon, 25 novembre 1999), qu'un incendie s'est produit le 20 janvier 1992 dans l'appartement donné à bail aux époux Y... par l'Office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine

et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décembre 2019 demeurée impayée) ou, à titre subsidiaire, une somme de 208 016,84 euros TTC ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761

application de l'article 786 du code de procédure civile.

précision suffisante quant à leur étendue ; - les arrêtés des 25 novembre 2013, 27 juin 2019 et 27 novembre 2019 sont insuffisamment motivés au regard des dispositions de l'article L. 171-8 du code

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts dont l’article 209 étend le champ d’application à

L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

l'article L.461-1.

Par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de Cassation a indiqué qu’en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire d’examiner, d’abord, la demande principale

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.