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1 014 résultats pour « Article 229-VII.07 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 2e section

6034ae60965e3a9a60441c84

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Le 19 juin 2013, Madame [S] a assigné Monsieur [P] en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Source officielle

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CA

Chambre 4 A

678b4542fc3c89482d4f20e6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 750 du code de procédure civile issu du décret N° 2019-1333 du 11 décembre 2019, (non annulé par la décision du conseil d'État du 22 septembre 2022) est applicable aux instances introduites à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695e183675782d5f060dd887

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. (...) » L'article L.741-1 du même Code dispose que « L'autorité administrative

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b78

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[U] : 'En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidaire avec la Sarl Photon Plus, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

659eea4a6976f1c644e6a538

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L 211-18 du code des assurances. - Condamner la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

17e chambre

603584fdbfb6e0aa13c0fc79

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° contradictoire DU 07 AVRIL 2016 R.G.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0d416acdc6046d47448149

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] est pleinement engagée en application de l'article 1641 du code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66143ac53bbdffcd9171ca63

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Même si l’indu d’allocation logement ne constitue pas une dette de ménage au sens de l’article 220 du code civil en l’absence de tout lien matrimonial, le jugement sera opposable à madame [H] [V] dès lors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62c7cadecb8dca058e3e7e50

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile : 2 000 euros ; - dit que ces sommes produiront intérêt au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1153, devenu 1231-6 et 1231-7 du code civil, et que les

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5059835a1a598323a57f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, Pour soulever in limine litis l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [O] [P] et Madame [U] [K], elle invoque l'article 122 du Code de procédure civile, et l'article

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CA

Chambre 4 A

669b52ffa3418ee2ae72d10a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur le travail dissimulé La dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 8221-5 du code du travail invoqué par le salarié, n'est caractérisée que s'il est établi que

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67875254fc8e837eda8a6226

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 750 du code de procédure civile issu du décret N° 2019-1333 du 11 décembre 2019, (non annulé par la décision du conseil d'État du 22 septembre 2022) est applicable aux instances introduites à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0413JUD003929502

Admin. suprême

13 avril 2006

13 avril 2006

Aux termes des articles 489 § 1 et 490 § 2 du code de procédure pénale, ce jugement pouvait faire l’objet d’un appel par le procureur près la cour d’appel.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a73

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Débouter Mme [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Kahnc/Allemagne

ECLI:CE:ECHR:2016:0317JUD001631310

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

Le tribunal releva que la publication des photos ne remplissait pas les conditions prévues aux articles   22 et 23 de la loi sur les droits d’auteur dans le domaine artistique (voir paragraphe 41)

Source officielle
CA

Chambre sociale

68660f8dbbe0ac41ca81b21b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande d'indemnité de travail dissimulé L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40735753f879640d60a44

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-201295

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Code pénal 26.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487ca5822c82a7cbdfad

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Par jugement rendu le 04 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lons le Saunier a, au visa des articles 1240 et suivants du code civil ainsi que des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0225JUD001770812

Admin. suprême

25 février 2016

25 février 2016

En deuxième lieu, l’ istanza di prelievo est considérée comme un critère parmi les autres prévus à l’article 8 de l’annexe n o 2 du code de procédure administrative.

Source officielle