serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026 puis à cette date le délibéré a été prorogé au 29 Avril 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 80, 151 et 152 du code de procédure pénale ; 3°/ que si le réquisitoire introductif en date du 25 août 2022 (cote

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 731 du Code

opté pour le régime d'imposition des groupes de sociétés prévu à l'article 223A du Code de gestion industriel (pièces 2- 2A et 2- 2B) ; que le service de l'inspection générale du Crédit Lyonnais a procédé

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

X... pour le considérer comme déchu de tout droit d'occupation, sans s'expliquer sur les conclusions ainsi invoquées, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a entaché sa décision

violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que toute perte de chance constitue

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la responsabilité de la SCI [Adresse 1] serait consacrée : Vu les articles 1103, 1104, 1116 (1178) 1604 du Code civil, – condamner la SARL ENTREPIERRE à relever

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

été le cas puisque la faute inexcusable n'a été invoquée auprès de l'ENIM qu'à compter du 4 novembre 2011 ; qu'en effet il résulte de l'article 2234 du code de procédure civile que « la prescription ne

a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 35 de la loi du 29

du périmètre de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir recherché

ajouté aux textes une restriction qu'ils ne comportent pas et a violé les articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-6 et R. 322-7 du Code du travail ; alors, 2 /, que les motifs invoqués au soutien du licenciement

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit prononcé sur le faux, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 646 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut