Aux termes de l'article 341 du code de procédure civile, " Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L111- 6 du code de l'organisation judiciaire

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

À défaut de respect des obligations prévues à l’article précité, l’organisme prêteur encourt la déchéance de son droit aux intérêts en application de l’article L. 341-1 du code de la consommation.

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation : 4) de juger que le cautionnement souscrit par [J] [Q] à l'égard de la société SAMSE s'est reconduit tacitement et a donné lieu à un nouveau contrat

comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.

L. 348-1 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles.

341-6-1 du Code du travail et que le juge répressif devait donc consulter l'inspection du travail et ajourner six mois le prononcé de la peine ; " Attendu que contrairement à ce qui est soutenu au moyen

L’article L.341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 341-1 du code de la consommation ; que sur la disproportion entre les engagements de caution et les biens et revenus de Mme [F], les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation

1315, devenu 1353, du code civil, et de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 5.

  Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Application à une instance en cours d’un décret-loi privant le requérant d’un bénéfice ayant motivé son choix de la procédure abrégée: violation

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Par ailleurs, l'article L. 341-3 du même code soumet à autorisation toute opération de défrichement, définie, selon les dispositions de l'article L. 341-1 comme : " toute opération volontaire ayant pour

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle