AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50ca7b8594705dbfccafb
3 juillet 2023
3 juillet 2023
, l'Administration des douanes et le directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine demandent à la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 346 du code des douanes, 20
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CHAMBRE 1 SECTION 1
603347aee75f32b7db72413d
8 juin 2017
8 juin 2017
786 du code de procédure civile).
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