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2 192 résultats pour « Article 344-3 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64a50ca7b8594705dbfccafb

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

, l'Administration des douanes et le directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine demandent à la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 346 du code des douanes, 20

Source officielle

Page 31 sur 110

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603347aee75f32b7db72413d

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

786 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01478

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

347, alinéa 3, du code de procédure pénale. » 7.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219da9e4ea48318f5a9d3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle ajoute que cette nouvelle demande se heurte à l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6686e3a5e74459e0c7ecf9c9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société BLUE ENERFREEZE, au visa des dispositions l’article 266 quinquies C du code des douanes, de la circulaire du 5 juillet 2019, du décret du 30 décembre 2010, de l’article 345 du code des douanes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201052

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

L. 733-1, L. 733-3 et L. 733-7 du code de la consommation ; Mais attendu que, selon l'article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61638742947dd77ae6de0285

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

Je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.. n'y satisfait pas lui-même » ; l'article L.341-3 dudit code précisant que le créancier professionnel demande un cautionnement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202656_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L. 277 du livre des procédures fiscales, le maintien du bénéfice du sursis de paiement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200226

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 341-4, R. 341-5, R. 341-11 et R. 351-12, 4°, c du code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032553321

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; qu'en outre, en application des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de l'énergie, les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007742706

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ..., M.

Source officielle
CC

comm

é acte à M. Raynal X... de son désistement d'appelc/M. Cyril X

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00453

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401757_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 3443-3-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l’article 5 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 : « La fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68642a920bb2f8a66ca60f3b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elles seront également condamnées à payer in solidum aux sociétés demanderesses la somme totale de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e3b1cdc6046d47a37826

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916e3056efb62d7b5dea

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

' ¿ Cette loi du 29 juillet 2011 (publiée au JORF du 30 juillet 2011) dispose, en son article 51, III, que : I ' Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec69

Cassation

20 avril 1977

20 avril 1977

EST COMMUNEMENT APPELE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CETTE ACTION QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE 343, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES, NE PEUT ETRE NI ASSIMILEE NI CONFONDUE AVEC ELLE ; QU'EN VERTU

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400059_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s’exerce notamment par les visites

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201145

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

au regard des articles L. 821-1 et L. 341-2 du code de la sécurité sociale ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301363

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Z... à payer seule la somme de 16 348, 18 euros au titre de l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation, et celle de 4

Source officielle