EN DROIT Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article   1 du Protocole n o 1 Thèses des parties 12.

Par ailleurs, l’article R.632-1 du code de la consommation prévoit que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). 2.

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L. 411-35 et L. 323-14 du code rural ; 2°/ qu'il incombe au bailleur qui invoque un manquement du preneur pour s'opposer à la cession du bail au profit d'un descendant, de démontrer la réalité de ce

Patrice Y..., demeurant ..., 14000 Caen, 5°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) incendie accidents, dont le siège social est 35, rue du ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Vagneux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, Monsieur [K] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du

L 313-3 du code monétaire et financier.

Elle invoque les articles 6 § 1 et 7 de la Convention. Cette dernière disposition ne s’applique pas en l’espèce, s’agissant d’une procédure civile.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention.   3.

[Z] ; que cet examen a été effectué le même jour à 11 heures 30 ; que le certificat médical prévu à l'article 63-3, alinéa 4, du code de procédure pénale, versé au dossier, est libellé comme suit :« Etat

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[T] répliquent que cet article se réfère à la possibilité de saisir le juge de mesures provisoires sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile et non de l’article 145 du même code.

X..., de ses demandes en réparation, AUX MOTIFS QUE « (…) sur le fondement de l'article 1385 ; qu'il incombe à l'appelant d'établir sur ce fondement que l'Earl intimée est propriétaire de l'animal qui

C ordonnance du 3 février 2023, la clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1