des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

150 du code de procédure civile. 3°/ que la cour d'appel a constaté qu'en application des articles 375-1 et 375-5 du code civil, les décisions rendues par le juge des enfants en matière d'assistance

civil, 2, 3, et 375 du Code de procédure pénale, "en ce que statuant sur les intérêts civils, la cour d'assises a reçu Jocelyne Y..., mère de Melle Bérengère X..., en sa constitution de partie civile

375 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 375-3 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022. » Réponse

Il convient de rabattre l'arrêt et de statuer à nouveau, dans les termes suivants Faits et procédure 5.

371, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt civil que le ministère public a eu la parole en dernier ;

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 392 du code de procédure civile, ensemble les articles 373 et 376 du même code ».

Z... et la GMF ayant interjeté appel du jugement rendu sur le fondement de l'article 1384 du Code civil au profit de la CPAM et de M. X..., l'instance, interrompue par le décès de M.

l'exige l'article 305-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 378, 591 et 593 du Code

4 et 5 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

-1, alinéa 3, du Code pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code civil, 6 et 8 de la Convention européenne

. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil : 3.

Louis D... , disposait d'un intérêt à agir et était recevable à relever appel du jugement déféré ; qu'en considération de la méconnaissance des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile

[V] [C], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M.

375-5 du code civil () ", lequel permet au juge des enfants ou, en cas d'urgence, au procureur de la République de prendre une mesure provisoire pouvant consister à confier l'enfant, si sa protection

372 et 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Par conclusions d'incident en réplique déposées à l'audience du 25 novembre 2025, [H] [U] demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles 12, 377 et 378 du code de procédure civile