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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02333_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable devant la cour administrative d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête
Source officielleRétention admin étrangers
697ba245cdc6046d47265a42
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210354
23 janvier 2012
23 janvier 2012
libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200211
12 février 2015
12 février 2015
déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au lieu de travail ; qu'aux termes de l'article R. 4321-1 du code du travail, il incombe à l'employeur de
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390113
18 juillet 2011
18 juillet 2011
A, en permettant au juge du fond de remettre en cause les effets produits par les dispositions du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004, il incombe au juge de cassation d'annuler, sans qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729
19 décembre 2012
19 décembre 2012
B... de 13, 47 € M. G...de 13, 47 € M. Y...de 12, 78 € M. A...de 13, 47 € en novembre 2007 : M. X... de 11, 87 € M. Y...de 13, 47 € M. B... de 13, 47 € M. A...de 13, 47 € M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905903_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - le compte-rendu d'incident n'a pas été rédigé dans les plus brefs délais, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - le compte-rendu
Source officielleChambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00530
2 juin 2015
2 juin 2015
14 alinéa 3 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 que l'article L. 621-43 du code de commerce lui a été consentie le 20 juillet 2010 notamment pour agir en justice et signer les déclarations de créances
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00531
2 juin 2015
2 juin 2015
14 alinéa 3 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 que l'article L. 621-43 du code de commerce lui a été consentie le 20 juillet 2010 notamment pour agir en justice et signer les déclarations de créances
Source officielle6e chambre
5fddd9a8566c327db0727aa9
19 juillet 2018
19 juillet 2018
alinéa de l'article L.2325-43 du code du travail, l'employeur n'a pas à verser la contribution au fonctionnement du comité d'établissement pour autant qu'il prouve avoir déjà fait bénéficier le comité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96f9e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il sera rappelé qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de
Source officielleChambre commerciale 3-1
69d73410cdc6046d479a0adf
8 avril 2026
8 avril 2026
Le cabinet Idea expertises ayant constaté que 11 des 43 véhicules déclarés comme sinistrés avaient déjà été expertisés dans le cadre d'une précédente inondation en 2015, la société Allianz a confié des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
R. 431-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300296_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201192_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00725
15 mars 2012
15 mars 2012
les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE viole le principe de la contradiction l'arrêt qui fonde sa décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105694_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 123-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il se borne à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00043
4 février 2026
4 février 2026
à la banque une utilisation frauduleuse de leur carte bancaire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 133-17 et L. 133-19 du code monétaire et financier ; 2°
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