en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

par l'article 47 du code civil ".

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