484 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

5 paragraphe 1, c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63 et suivants, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

groupe propreté à compter du 18 avril 2011, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'accord du 29 mars 1990 et de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que si la cassation devait intervenir

Groupe Propreté à compter du 18 avril 2011, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'accord du 29 mars 1990 et de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que si la cassation devait intervenir

121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable

Y... s'est, par lettre du 5 juillet 1993, engagé à céder à M.

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à ses droits de la personnalité par l’article en question. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

    Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, le requérant allègue que sa détention par les autorités de la «   RMT   » était illégale. EN DROIT A.

Royaume-Uni, no 33394/96, § 24, CEDH 2001-VII, Mouisel c. France, no 67263/01, § 37, CEDH 2002-IX, et Naoumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 108, 10 février 2004).

Z... pendant une durée de cinq ans à compter de l'acte soit d'entreprendre une activité, soit de créer, exploiter ou faire valoir un fonds de commerce similaire à celui du fonds de la société cédée ou

192 euros, - condamné la société Scathach à payer à la société Virage la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Scathach de sa demande au titre

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 7 ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2011 (no, pages) Numéro d'inscription

Finlande, n o 27824/95, § 89, CEDH 2002-VII). III.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 31.

Invoquant notamment l’article 5 § 4 de la Convention, le requérant se plaint de plusieurs manquements au cours de la procédure relative à la décision d’internement.

  Grèce [GC], n o   50385/99, § 60, CEDH 2004-XI, Natchova et autres c.   Bulgarie [GC], n os   43577/98 et 43579/98, § 95, CEDH 2005-VII, Giuliani et Gaggio c.

    Dans leur moyen unique, les requérants invoquaient notamment l’article 10 de la Convention et l’article L. 122-5 9 o du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit une exception au droit