AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
686d62bca2273490db1080d4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 31 sur 413
Juge unique chambre 2
DTA_2102022_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'article R. 2213-33 du même code précise : " L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu : - si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès
Source officielle