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8 257 résultats pour « Article 55 QUATER Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

686d62bca2273490db1080d4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

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TA

Juge unique chambre 2

DTA_2102022_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L'article R. 2213-33 du même code précise : " L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu : - si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

En quatrième lieu, la société requérante invoque pour la première fois en appel le moyen tiré de l'existence d'une erreur de fait.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104191_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500235_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02158_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008129206

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00141

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

562, alinéa 2, du code de procédure civile auraient en tout état de cause amené la cour à statuer au fond ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409940_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Article 2 : Le département de Loire-Atlantique versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 3 : Les conclusions présentées par le département

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1113JUD005076511

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

  » Article 55 Permissions de sortie ordinaires – Conditions «   1.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107011_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

64f17f2b92dd7fd9692bbd19

Appel

24 août 2023

24 août 2023

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303664_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235accaec0e60008fe99bb

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

à l'article L1 2.35-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 ; Dit que l'article 10 de la Convention n° 158 de l'organisation internationale du travail

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401714_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'a pas examiné les quatre éléments prévus à l'article L 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402337_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'a pas examiné les quatre éléments prévus à l'article L 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

civ3

61372499cd58014677416d55

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

Y..., a violé l'article 30-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032167220

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

Considérant, en quatrième lieu, que si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000701_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L'article 30 du code civil prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. () ".

Source officielle