1 du code de la sécurité sociale.

28 du code civil; SUR CE Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de sa nationalité française incombe à Mme [R] [U] qui n'est pas personnellement titulaire

par suite protégée contre une mesure d'éloignement au titre du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ­ méconnaît les dispositions de l'article

L. 233-1-1 § I, L. 233-1 § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 233-1-1, L. 224-12 du Code de la route

Faits et procédure 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2022, - 2000 euros de dommages et intérêts, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

L. 551-1 du code de justice administrative, porte à 5 000 euros la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et fait également valoir que : - l'extrait du rapport

L. 761-1 du code de justice administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle invoque l'article 1604 du code civil selon lequel la conformité se définit comme l'adéquation entre ce qui était convenu et ce qui a été livré, ainsi que les articles L.217-5, L.217-3, L.217-7 du

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. ".

Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de