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450 du Code de procédure civile. -------------------------------------------------------------- DEMANDEUR : Monsieur [H] [W] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Me

L. 321-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-4-1 et L. 321-14-4 du code du travail ; 3°/ que la clause d'affectation du salarié insérée au contrat de travail de M.

R. 421-61.1 du Code de la construction et de l'habitation " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour A... et X... et pris de la violation des articles R. 421-61 et R. 421-61.1 du Code de la

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Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-1 et L. 122-32-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

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L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

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René X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, relatif

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les dispositions pertinentes du nouveau code pénal (CP), en vigueur dès le 1 er janvier 2007, sont libellées comme il suit   : Article 56 (Principes) «   (1) Une mesure doit être

61-1-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 n'ont pas été respectées, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°) ALORS QU'il incombe au juge saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête