Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 2 que le pouvoir réglementaire était compétent pour édicter les dispositions de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale.

; que, par suite, c'est au prix d'une erreur de droit que la cour a jugé que l'abrogation de l'article 728 du code de procédure pénale avait eu pour effet de priver de base légale l'article D. 276-1 du

Il vise notamment les articles L.611-1 1°, L.611-3, L. 612-2 3°, L. 612-3 1°, 4°, 8°, L. 612-6, L. 612-10 à L. 612-12, L.613-3; L. 613-4, L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L.

A demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté cette demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale : Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à

K..., la cour d'appel a violé les articles 882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 631-1 du code de commerce ;

Aux termes de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 511-8, dans sa rédaction alors applicable : " L'office met également fin à tout

Le moyen est pris de la violation des articles 509, 591, 293 et 723-15 du code de procédure pénale. 8.

En deuxième lieu, la décision litigieuse, qui vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 131-30 du code pénal et les articles L.721-3 à L

Aux termes de l’article L. 251-4 du même code : « L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement

L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés

593 et 720-1-1 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer la décision du juge de l'application des

ont acquises, dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales ". 4.

Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué ne pouvait proroger à compter du 20 novembre 2018 la suspension de ses fonctions sur le fondement de l'article R. 723-39 du code de la sécurité

, le cas échéant, eu égard aux modalités de la détention prévues par les articles 723-7 et suivants du Code de procédure pénale, notamment lorsque l'intéressé est père d'un enfant de moins de dix ans ;

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de procédure pénale ; * * * Considérant que Monsieur Chedli Y...

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des