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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P10 Aud. civile prox 1
689a35cafd8239f1252f76bc
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par ailleurs, l’article 1721 du code civil conjugué à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à garantir le preneur des vices et défauts de nature à faire obstacle à la jouissance paisible
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac83da9e15c513204a52
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats
Source officielle8ème chambre 3ème section
658096e53ea7c8c1120dd345
15 décembre 2023
15 décembre 2023
* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 janvier 2023 par voie électronique, et au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil, le syndicat des copropriétaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103731_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
8.3 du PLU ; - le dossier est incomplet ; - le permis ne pouvait être délivré en zone agricole ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; - il méconnait
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500599_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d6a4ff9ec259c0994a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
à l'article 57 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
65a0f67c383a880008fd086b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - rejeté sa demande concernant l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres éventuelles demandes
Source officielle3ème chambre
DTA_2300586_20260219
19 février 2026
19 février 2026
1844-5 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fc
15 mars 2016
15 mars 2016
Cette rémunération et sa suppression ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87efd
31 janvier 2006
31 janvier 2006
Elle réclame à ces derniers 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. sous un préavis de deux ans.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529632
13 mai 2016
13 mai 2016
institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements
Source officiellechambre 1-2
69d977a2cdc6046d47d1ad82
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu les articles 1130 du code civil et L 441-1 et suivant du code de commerce A titre liminaire : DECLARER que la société FRANFINANCE LOCATION n'établit pas l'existence de son droit de propriété sur
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e39cdc6046d47bcce42
9 avril 2026
9 avril 2026
2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation
Source officielle2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc489
2 avril 2025
2 avril 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faf27603bf88a1884b1f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Et, statuant à nouveau, condamner Mme [J] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63181a7b805de12b728
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. 3°) Sur la compensation En droit, l'article 1289 du code civil devenu l'article 1347 du même code, dans sa rédaction applicable à la date
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101385_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, la société Grenoble Habitat a présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellechambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
3 avril 2025
3 avril 2025
et suivants, 1343-5 du Code civil Vu l'article L. 442-1° du Code de commerce Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, A titre principal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00005
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Y... la somme de cinq mille euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6780340c9c3ba90f51dc5cdc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Quant à l’article 1720 du même code relatif aux réparations, les parties peuvent y déroger dans le bail, comme le précise la jurisprudence.
Source officiellePage 31 sur 40