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9 699 résultats pour « Article 80 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2018840_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

150-0 D ter du code général des impôts.

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02243_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

La somme de 71 288,66 euros a été exonérée d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 en application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Le dossier fiscal de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104733_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

B, au titre des années 2013 et 2014, à hauteur de 80 516,80 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412564_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 98 A de l’annexe III à ce code : « I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01897_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

1729 du code général des impôts à celle de 80 % prévue au c. du même article.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00330_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e4d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[M] de leur demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca5f16c7633dcd15b3978

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

1152 du Code civil dans sa version applicable à l'espèce à la somme de 80 €, -en toutes hypothèses, -condamner Madame [X] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200595

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61634cf71c666ce2d9a48d5a

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2206428_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

définies aux articles 150 U à 150 VH du même code.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01365_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a) Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet,

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303469_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8 de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86ee7

Appel

10 février 2004

10 février 2004

Sur la garantie d'axa assurances iard Attendu qu'aux termes de l'article L. 667 du Code de la Santé Publique, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1952 modifiée par la loi du 2 août 1961,

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224063_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Les impositions correspondantes, assorties notamment des intérêts de retard et d'une majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses en application de l'article 1729 du code général des impôts, ont été mises

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01228_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction invoquée : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697b09cacdc6046d47122826

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article 1188 du Code civil dispose que “le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6980be27cdc6046d47a2a6ce

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article 1188 du Code civil dispose que “le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86840

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

km/h, lequel heurte le véhicule de Monsieur X... ; que Monsieur X..., blessé lors de cette collision, soutenant que la responsabilité de celle-ci incombe Monsieur X... l'a assigné ainsi que le B.C.F.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00413_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Source officielle