Elle est alors recevable en vertu des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

1645 du code civil ; 4°/ qu'en retenant l'ensemble des postes de préjudice invoqués par la société G... et la compagnie AGCS pris des avoirs clients accordés par la société G..., de son stock de carthame

450 du Code de procédure civile.

Selon l’article R. 441-9 du code précité : « La déclaration préalable précise : (…) La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, *condamné

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Mapa relative à l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la

à la SA AXA FRANCE IARD et à [G] [F] la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

la somme de 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l’article 9 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi n°54-395 du 9 avril 1954 modifiant l’article 9 de l’ordonnance

Elle conclut au débouté de l'ensemble des demandes de Monsieur [G] [F]. Elle demande sa condamnation au paiement de la somme de 1 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

application de l’article 699 du même code.

des dommages causé à l'immeuble, la Cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; 2°/ que Madame [G] soutenait que, du fait de l'infraction, elle avait subi un préjudice né

[G], n'est pas de nature à faire échec à la présomption de responsabilité du locataire en application de l'article 1733 du code civil ; - la MAIF n'établit pas que l'incendie résulterait d'un événement

Les compagnies d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENTS, A. G. F.

Elles exercent leur activité principale de production et de négoce d'eau de vie de cognac sous le statut d'entrepositaires agréés, au sens de l'article 302 G du code général des impôts et peuvent à ce

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

[G] [P] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

QUE sur la demande de la société ACM Iard au titre d'une déchéance de tout droit à garantie, en application de l'ancien article 1134 du Code civil, désormais articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats

145 du Code de Procédure Civile une expertise pour rechercher les causes de l’incendie survenu à [Adresse 14], le 6 mars 2022.