, la Cour d'appel a violé les articles 9 et 238 du Code de procédure civile ; Alors que, de troisième part, qu'en vertu de l'article 245 du Code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le

Aux termes du IV de l'article 1736 du même code : " () -1.

1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la société Johnson Controls/Roth fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune des parties n'a fait valoir

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 296462, le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 11 août 2006 au secrétariat du

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

du a de l'article 1729 du même code, n'est pas justifiée.

1134 du code civil, ensemble l'article 1736 du même code ; Attendu que pour condamner M.

27 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2 et 4 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948.

au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. - 1.

Selon l'article 238 bis du même code en vigueur alors : " 1.

C... en application de l’article 123 bis du code général des impôts.