1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

judiciaire qui seule, selon ses propres constatations, aurait permis d'établir la réalité des vices invoqués et leur nature, le tribunal a violé l'article 4 du code civil.

pourtant relevé que le licenciement avait été notifié le 6 janvier 2010, a violé les articles L. 1332-3 et L. 1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le salarié dont le licenciement pour faute grave

de procédure pénale et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a déclaré les faits de faux prescrits et prononcé un non-lieu ; "aux motifs que "néanmoins demeure une inconnue au regard de la dernière

litigieuse, sans violer, ensemble, les articles D.612-5, D.612-6 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2 / qu'il incombe à l'assuré qui conteste son immatriculation d'office à un régime

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Héli Air Méditerranée fait grief au jugement d'avoir statué comme il a été dit, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au débiteur qui se prévaut

violé l'article L. 3123-25 du code du travail, ensemble les articles L. 1121-1 du code du travail et 5 du Préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 6.

de la violation des articles 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

126 A à 126 E de l'annexe IV du Code général des impôts et des articles 1559, 1560, 1565, 1699, 1791 1799 et 1799-A dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

En l’espèce, il ressort de l’article 5 du règlement de copropriété de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » que « chacun des copropriétaires aura le droit de jouir comme bon lui semble des parties privatives

respecter les conditions de recevabilité de l'article 583 du code de procédure civile ; que selon l'article 583, alinéa 1, du code de procédure civile, la tierce opposition n'est recevable que si son

susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.1.2. des conventions spéciales de la police d'assurance

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s J 16-18.219 à M 16-18.221 formés respectivement par : 1°/ M.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8243-1 du code du travail ; 4°/ que lorsqu'une entreprise se borne à prêter des salariés

code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 48 du code de procédure civile transposé à l'ordre international, une clause attributive de juridiction n'est opposable à une partie que si elle a été

néanmoins prononcé la requalification à temps complet demandée de mauvaise foi par la salariée, a violé les articles 1103 et 1134 du code civil et les articles L. 1222-1, L. 3123-6 et L. 3123-14 du code

[O]-[A], Mme [Z] et Mme [A] de leur demander au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

en toute hypothèse privée sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si, en sus de la mention